Le droit fondamental à la négociation collective n'existe, en Europe, que sous condition
Résumé
CJUE 15 juillet 2010 aff. C-271/08 Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02199298
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199298 , version 1
Citer
Francis Kessler. Le droit fondamental à la négociation collective n'existe, en Europe, que sous condition. Droit Social, 2010, 12, pp.1233. ⟨halshs-02199298⟩
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