Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui)

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Citer

François Duquesne. Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui). Droit Social, 2010, 12, pp.1257. ⟨halshs-02199303⟩

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