Comité d'entreprise. Trésorier. Attributions de prêts sociaux aux salariés en grève. Dépassement du mandat. Détournement caractérisant un abus de confiance. - Élus d'un comité d'entreprise européen. Retards aux réunions de cette institution. Avertissement disciplinaire. Faits commis dans l'exécution du mandat. Sanction injustifiée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Comité d'entreprise. Trésorier. Attributions de prêts sociaux aux salariés en grève. Dépassement du mandat. Détournement caractérisant un abus de confiance. - Élus d'un comité d'entreprise européen. Retards aux réunions de cette institution. Avertissement disciplinaire. Faits commis dans l'exécution du mandat. Sanction injustifiée

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199307, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199307 , version 1

Citer

François Duquesne. Comité d'entreprise. Trésorier. Attributions de prêts sociaux aux salariés en grève. Dépassement du mandat. Détournement caractérisant un abus de confiance. - Élus d'un comité d'entreprise européen. Retards aux réunions de cette institution. Avertissement disciplinaire. Faits commis dans l'exécution du mandat. Sanction injustifiée. Droit Social, 2010, 12, pp.1263. ⟨halshs-02199307⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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