Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199328, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199328 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non). Droit Social, 2011, 02, pp.209. ⟨halshs-02199328⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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