Contrat de travail international. Compétence juridictionnelle. Clause attributive de juridiction. Article R. 1412-1 C. tr. Lieu habituel de travail. Dispositions impératives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail international. Compétence juridictionnelle. Clause attributive de juridiction. Article R. 1412-1 C. tr. Lieu habituel de travail. Dispositions impératives

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199329 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199329 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Compétence juridictionnelle. Clause attributive de juridiction. Article R. 1412-1 C. tr. Lieu habituel de travail. Dispositions impératives. Droit Social, 2011, 02, pp.212. ⟨halshs-02199329⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More