La survie temporaire de la présomption irréfragable de la représentativité

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

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Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

ELECTION PROFESSIONNELLE SYNDICAT PROFESSIONNEL Scrutin Représentativité syndicale Présomption de représentativité Application de la loi dans le temps

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199342

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:10:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199342 , version 1 (31-07-2019)

Franck Petit. La survie temporaire de la présomption irréfragable de la représentativité. Droit Social, 2011, 03, pp.338. ⟨halshs-02199342⟩

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