Imputation de la faute du délégataire commun à la personne morale : vers la clarification ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Imputation de la faute du délégataire commun à la personne morale : vers la clarification ?

Résumé

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 nov. 2010, D. 2011. 170 ; RDI 2011. 158, obs. G. Roujou de Boubée

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:10:41

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Dates et versions

halshs-02199345 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199345 , version 1

Citer

François Duquesne. Imputation de la faute du délégataire commun à la personne morale : vers la clarification ?. Droit Social, 2011, 04, pp.361. ⟨halshs-02199345⟩

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