Imputation de la faute du délégataire commun à la personne morale : vers la clarification ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Imputation de la faute du délégataire commun à la personne morale : vers la clarification ?

Résumé

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 nov. 2010, D. 2011. 170 ; RDI 2011. 158, obs. G. Roujou de Boubée
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199345 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199345 , version 1

Citer

François Duquesne. Imputation de la faute du délégataire commun à la personne morale : vers la clarification ?. Droit Social, 2011, 04, pp.361. ⟨halshs-02199345⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More