Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme

Résumé

Cour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, RTD com. 2011. 431, obs. B. Bouloc
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199355 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199355 , version 1

Citer

François Duquesne. Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme. Droit Social, 2011, 05, pp.558. ⟨halshs-02199355⟩
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