Gérant de succursale. Qualification. Liquidation judiciaire. Action du liquidateur en qualification. Action exclusivement attachée à la personne (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Gérant de succursale. Qualification. Liquidation judiciaire. Action du liquidateur en qualification. Action exclusivement attachée à la personne (non)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199374, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199374 , version 1

Citer

Emmanuel Dockès. Gérant de succursale. Qualification. Liquidation judiciaire. Action du liquidateur en qualification. Action exclusivement attachée à la personne (non). Droit Social, 2011, 06, pp.715. ⟨halshs-02199374⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus