Le périmètre électoral d'appréciation des causes d'annulation d'un scrutin - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Le périmètre électoral d'appréciation des causes d'annulation d'un scrutin

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199380, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199380 , version 1

Citer

Franck Petit. Le périmètre électoral d'appréciation des causes d'annulation d'un scrutin. Droit Social, 2011, 06, pp.728. ⟨halshs-02199380⟩

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