Les conditions d'appréciation dans le temps de la validité d'un protocole préélectoral - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Les conditions d'appréciation dans le temps de la validité d'un protocole préélectoral

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199394, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199394 , version 1

Citer

Franck Petit. Les conditions d'appréciation dans le temps de la validité d'un protocole préélectoral. Droit Social, 2011, 07 et 08, pp.872. ⟨halshs-02199394⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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