Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel qu'un licenciement. Transaction relative à la rupture. Signature d'un directeur salarié de la société. Validité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel qu'un licenciement. Transaction relative à la rupture. Signature d'un directeur salarié de la société. Validité (oui)

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Dates et versions

halshs-02199410 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199410 , version 1

Citer

François Duquesne. Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel qu'un licenciement. Transaction relative à la rupture. Signature d'un directeur salarié de la société. Validité (oui). Droit Social, 2011, 09 et 10, pp.1000. ⟨halshs-02199410⟩
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