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Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux : nouvelle approche jurisprudentielle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199413, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199413 , version 1

Citer

Franck Petit. Le périmètre de désignation des délégués syndicaux : nouvelle approche jurisprudentielle. Droit Social, 2011, 09 et 10, pp.1005. ⟨halshs-02199413⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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