Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Caractère dérisoire. Appréciation. Prise en compte des seuls versements postérieurs à la rupture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Caractère dérisoire. Appréciation. Prise en compte des seuls versements postérieurs à la rupture

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02199422 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Caractère dérisoire. Appréciation. Prise en compte des seuls versements postérieurs à la rupture. Droit Social, 2011, 11, pp.1120. ⟨halshs-02199422⟩

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