Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Licenciement. Dispense de préavis. Point de départ de l'obligation de non-concurrence. Date d'exigibilité de la contrepartie financière. Départ effectif du salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Licenciement. Dispense de préavis. Point de départ de l'obligation de non-concurrence. Date d'exigibilité de la contrepartie financière. Départ effectif du salarié

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199423, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199423 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Licenciement. Dispense de préavis. Point de départ de l'obligation de non-concurrence. Date d'exigibilité de la contrepartie financière. Départ effectif du salarié. Droit Social, 2011, 11, pp.1122. ⟨halshs-02199423⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus