Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199475
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:10:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199475 , version 1
Citer
Franck Petit. Les conditions de révision d'un protocole d'accord préélectoral. Droit Social, 2012, 01, pp.99. ⟨halshs-02199475⟩
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