Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02199481
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:10:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199481 , version 1
Citer
Franck Petit. De la distinction entre absence de quorum et carence. Droit Social, 2012, 01, pp.109. ⟨halshs-02199481⟩
22
Consultations
0
Téléchargements