Licenciement. Qualité pour y procéder. Employeur placé sous curatelle. Décision prise par son fils en qualité de curateur. Défaut de qualité pour pononcer le licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Licenciement. Qualité pour y procéder. Employeur placé sous curatelle. Décision prise par son fils en qualité de curateur. Défaut de qualité pour pononcer le licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199512 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199512 , version 1

Citer

François Duquesne. Licenciement. Qualité pour y procéder. Employeur placé sous curatelle. Décision prise par son fils en qualité de curateur. Défaut de qualité pour pononcer le licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2012, 03, pp.325. ⟨halshs-02199512⟩
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