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Droit Social
Year : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199521
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-8:11:22 AM
Last modification on : Wednesday, February 8, 2023-5:11:08 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02199521 , version 1
Cite
Jean-Pierre Laborde. Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant lentrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous lempire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour lemployeur dinformer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de lexpatriation. Droit Social, 2012, 04, pp.412. ⟨halshs-02199521⟩
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