Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199546
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:11:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199546 , version 1
Citer
Jean-Pierre Laborde. Litige international du travail. Compétence des juridictions françaises. Convention de Lugano du 16 septembre 1988. Lieu de l'accomplissement habituel du travail. Résidence du salarié en France, centre effectif des activités professionnelles du salarié et lieu à partir duquel il s'est acquitté de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Droit Social, 2012, 05, pp.542. ⟨halshs-02199546⟩
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