La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:12:31

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Dates et versions

halshs-02199573 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199573 , version 1

Citer

Franck Petit. La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement. Droit Social, 2012, 07 et 08, pp.753. ⟨halshs-02199573⟩

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