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Article dans une revue Droit Social Année : 2012

La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeurs et salariés protégés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199579, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199579 , version 1

Citer

Julien Bonnet. La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeurs et salariés protégés. Droit Social, 2012, 09, pp.796. ⟨halshs-02199579⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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