À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ?

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Citer

Jean Mouly. À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ?. Droit Social, 2012, 11 et 12, pp.1067. ⟨halshs-02199619⟩

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