L'impossibilité pour l'employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d'un salarié exclu du centre de formation n'est pas constitutive de force majeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

L'impossibilité pour l'employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d'un salarié exclu du centre de formation n'est pas constitutive de force majeure

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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  • HAL Id : halshs-02199657 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'impossibilité pour l'employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d'un salarié exclu du centre de formation n'est pas constitutive de force majeure. Droit Social, 2013, 01, pp.67. ⟨halshs-02199657⟩

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