Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La preuve de l'existence d'une section syndicale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199661 , version 1

Citer

Franck Petit. La preuve de l'existence d'une section syndicale. Droit Social, 2013, 01, pp.75. ⟨halshs-02199661⟩

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