L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199662 , version 1

Citer

Franck Petit. L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité. Droit Social, 2013, 01, pp.76. ⟨halshs-02199662⟩

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