L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:10:33

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Dates et versions

halshs-02199665 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199665 , version 1

Citer

Franck Petit. L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité. Droit Social, 2013, 01, pp.81. ⟨halshs-02199665⟩

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