La règle réputant non écrites les stipulations illicites d'une clause de non-concurrence est une règle jurisprudentielle non éligible à la QPC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2013

La règle réputant non écrites les stipulations illicites d'une clause de non-concurrence est une règle jurisprudentielle non éligible à la QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199677, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199677 , version 1

Citer

Jean Mouly. La règle réputant non écrites les stipulations illicites d'une clause de non-concurrence est une règle jurisprudentielle non éligible à la QPC. Droit Social, 2013, 02, pp.173. ⟨halshs-02199677⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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