La sanction de la violation du délai de prévenance par l'employeur en période d'essai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La sanction de la violation du délai de prévenance par l'employeur en période d'essai

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02199693

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:11:13

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Dates et versions

halshs-02199693 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199693 , version 1

Citer

Jean Mouly. La sanction de la violation du délai de prévenance par l'employeur en période d'essai. Droit Social, 2013, 03, pp.275. ⟨halshs-02199693⟩

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