Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié : de nouvelles causes d'interruption de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié : de nouvelles causes d'interruption de la prescription

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02199694 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199694 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié : de nouvelles causes d'interruption de la prescription. Droit Social, 2013, 03, pp.277. ⟨halshs-02199694⟩

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