Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02199723 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199723 , version 1

Citer

Jean Mouly. Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié. Droit Social, 2013, 05, pp.455. ⟨halshs-02199723⟩

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