Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 09:12:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26