Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2013

Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199731, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199731 , version 1

Citer

Franck Petit. Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical. Droit Social, 2013, 05, pp.470. ⟨halshs-02199731⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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