La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement est licite, nonobstant les dispositions de la convention collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement est licite, nonobstant les dispositions de la convention collective

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02199743 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199743 , version 1

Citer

Jean Mouly. La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement est licite, nonobstant les dispositions de la convention collective. Droit Social, 2013, 06, pp.550. ⟨halshs-02199743⟩

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