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Article dans une revue Droit Social Année : 2013

Les droits électoraux des agents publics intégrés à un organisme de droit privé

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199748, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199748 , version 1

Citer

Franck Petit. Les droits électoraux des agents publics intégrés à un organisme de droit privé. Droit Social, 2013, 06, pp.562. ⟨halshs-02199748⟩

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