Nullité d'une résiliation conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle du contrat de travail Vice du consentement Dol du salarié

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199774

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:12:57

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02199774 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Nullité d'une résiliation conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur. Droit Social, 2013, 09, pp.759. ⟨halshs-02199774⟩

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