Extension du droit social français dans les eaux territoriales
Résumé
Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199789
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:13:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199789 , version 1
Citer
Patrick Chaumette. Extension du droit social français dans les eaux territoriales. Droit Social, 2013, 10, pp.850. ⟨halshs-02199789⟩
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