La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2013

La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199792, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199792 , version 1

Citer

Jean Mouly. La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié. Droit Social, 2013, 10, pp.859. ⟨halshs-02199792⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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