La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

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Dates et versions

halshs-02199792 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199792 , version 1

Citer

Jean Mouly. La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié. Droit Social, 2013, 10, pp.859. ⟨halshs-02199792⟩

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