La ratification et la transposition de la convention OIT du travail maritime (MLC 2006) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La ratification et la transposition de la convention OIT du travail maritime (MLC 2006)

Résumé

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, titre II, chapitre III

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199801 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199801 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. La ratification et la transposition de la convention OIT du travail maritime (MLC 2006). Droit Social, 2013, 11, pp.915. ⟨halshs-02199801⟩
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