La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199805

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:13:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199805 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199805 , version 1

Citer

Franck Petit. La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale. Droit Social, 2013, 11, pp.959. ⟨halshs-02199805⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More