La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2013

La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199805, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199805 , version 1

Citer

Franck Petit. La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale. Droit Social, 2013, 11, pp.959. ⟨halshs-02199805⟩

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