La renonciation à une clause de non-concurrence en cours de contrat

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Renonciation Délai Délai contractuel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199929

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:31

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02199929 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. La renonciation à une clause de non-concurrence en cours de contrat. Droit Social, 2015, 05, pp.465. ⟨halshs-02199929⟩

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