L'information des délégués du personnel, instituée par une convention collective et préalable au licenciement disciplinaire, constitue une garantie de fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

L'information des délégués du personnel, instituée par une convention collective et préalable au licenciement disciplinaire, constitue une garantie de fond

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199930 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'information des délégués du personnel, instituée par une convention collective et préalable au licenciement disciplinaire, constitue une garantie de fond. Droit Social, 2015, 05, pp.467. ⟨halshs-02199930⟩
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