Le contrôle administratif du licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

Le contrôle administratif du licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199950 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199950 , version 1

Citer

Magali Gadrat. Le contrôle administratif du licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité. Droit Social, 2015, 07, pp.602. ⟨halshs-02199950⟩
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