Fraude et prescription de l'action des caisses de sécurité sociale

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

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Morane Keim-Bagot

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

ACTION ET AIDE SOCIALES SECURITE SOCIALE Logement social Aide personnelle au logement Allocation de logement sociale Paiement indu Protection sociale Fraude Prestation sociale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199957

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:12:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199957 , version 1 (31-07-2019)

Morane Keim-Bagot. Fraude et prescription de l'action des caisses de sécurité sociale. Droit Social, 2015, 07, pp.654. ⟨halshs-02199957⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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