Fraude et prescription de l'action des caisses de sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02199957 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199957 , version 1

Citer

Morane Keim-Bagot. Fraude et prescription de l'action des caisses de sécurité sociale. Droit Social, 2015, 07, pp.654. ⟨halshs-02199957⟩

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