Quelle place pour l'estoppel dans la procédure prud'homale ?

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

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Jean Mouly

Université de Limoges

PRUD'HOMMES CONTRAT DE TRAVAIL Procédure prud'homale Estoppel Actions distinctes Tribunal d'instance Généralités Devoir de cohérence

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199996

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:12:54

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02199996 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Quelle place pour l'estoppel dans la procédure prud'homale ?. Droit Social, 2015, 11, pp.945. ⟨halshs-02199996⟩

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