Quelle sécurité sociale pour les gens de mer résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02200037
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 10:13:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26