Nullité totale de la clause de non-concurrence prévoyant au bénéfice de l'employeur une faculté de renonciation à tout moment - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Nullité totale de la clause de non-concurrence prévoyant au bénéfice de l'employeur une faculté de renonciation à tout moment

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200038 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200038 , version 1

Citer

Jean Mouly. Nullité totale de la clause de non-concurrence prévoyant au bénéfice de l'employeur une faculté de renonciation à tout moment. Droit Social, 2016, 02, pp.187. ⟨halshs-02200038⟩
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