Refus d'homologation d'une rupture conventionnelle : le juge judiciaire ne peut se substituer à l'autorité administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Refus d'homologation d'une rupture conventionnelle : le juge judiciaire ne peut se substituer à l'autorité administrative

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02200049 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200049 , version 1

Citer

Jean Mouly. Refus d'homologation d'une rupture conventionnelle : le juge judiciaire ne peut se substituer à l'autorité administrative. Droit Social, 2016, 03, pp.291. ⟨halshs-02200049⟩

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