Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:14:19

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Dates et versions

halshs-02200050 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200050 , version 1

Citer

Jean Mouly. Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif. Droit Social, 2016, 03, pp.294. ⟨halshs-02200050⟩

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