Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02200066
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:14:42
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200066 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'indemnité de licenciement stipulée par le contrat de travail demeure une clause pénale réductible même si son montant est fixé selon les modalités prévues par un accord collectif. Droit Social, 2016, 05, pp.470. ⟨halshs-02200066⟩
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